Les démarches légales pour recevoir votre carte grise ?
Le certificat d’immatriculation de véhicule en France, anciennement appelé carte grise est un document officiel permettant l’identification d’un véhicule. Tout propriétaire de véhicule à moteur, que ce soit un cyclomoteur, une voiture, une remorque ou un camion, doit nécessairement le posséder pour circuler légalement, sur la voie publique. Comment faire une demande de carte grise ? Comment se passe la réception de ce titre ? Voici l’essentiel à savoir sur les formalités d’obtention de la carte grise.
Pourquoi faut-il faire une demande de carte grise ?
Plusieurs situations vous obligent à réaliser les démarches de carte grise. Lorsque vous achetez un véhicule, il faudra demander une nouvelle immatriculation, s’il est neuf. Vous devrez également faire un changement d’adresse en cas de déménagement ou un duplicata pour cause de perte ou de vol de carte grise. Ces démarches vous permettront donc de mettre à jour vos informations et ainsi de régulariser votre situation vis-à-vis de l’administration.
La demande de carte grise doit être effectuée auprès d’un service de carte grise, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un nouveau véhicule, du déménagement, de la perte ou du vol de votre titre. Il faut préciser qu’en cas de vente de véhicule, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les 15 jours suivants auprès des services de l’État. Les formalités d’immatriculation sont d’autant plus importantes qu’elles sont obligatoires et vous risquez de payer une amende pouvant atteindre les 750 euros, si elles ne sont pas réalisées dans les délais.
Dématérialisation des procédures de carte grise : de quoi s’agit-il ?
Pour faire sa demande de carte grise, il fallait auparavant se déplacer en préfecture. Mais depuis la fermeture des services d’immatriculation en préfecture, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches de nouvelle immatriculation, de changement de titulaire et autres, doivent se faire en ligne.
En effet, depuis novembre 2017, est mise en œuvre une réforme de modernisation des services de l’État ce qui passe par la dématérialisation de certaines procédures administratives. Cette réforme vise principalement à supprimer les longues files d’attente à la préfecture et à réduire le délai d’attente pour recevoir sa carte grise. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour faire votre demande de carte grise.
Pour faciliter les démarches à distance, l’État a mis en place une plateforme en ligne pour recevoir les demandes et les traiter. Il s’agit du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), placée sous la tutelle du Ministère de l’intérieur.
Comment se passe l’acheminement de la carte grise ?
Pour recevoir votre certificat d’immatriculation, il vous faudra d’abord créer un compte personnel sur le site internet de l’ANTS ou vous y connecter avec un identifiant France Connect. Vous devrez ensuite préparer tous les documents requis pour constituer votre dossier puis suivre les instructions qui vous seront indiquées pour déposer votre demande de carte grise en ligne que ce soit pour une nouvelle immatriculation, un duplicata, un changement de titulaire ou d’adresse.
Dès le paiement et la validation de votre dossier, vous recevrez instantanément par mail, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous permettra de circuler en toute légalité pendant un mois, le temps d’avoir votre titre définitif.
Mais, même si le délai d’obtention du certificat d’immatriculation définitif avait été fixé à 3 jours en moyenne, ce n’est pas toujours le cas, dans la pratique. En effet, en raison de la forte fréquentation du portail de l’ANTS, ce dernier connaît quelques bugs informatiques qui mettent en attente des centaines de dossiers de demande de carte grise, pendant plusieurs semaines, empêchant ainsi les usagers de recevoir leur titre dans les délais légaux.
Comment recevoir plus rapidement sa carte grise ?
Comme évoqué précédemment, le site de l’ANTS est l’unique portail de l’État qui reçoit et traite toutes les demandes d’immatriculation. Mais face à ses dysfonctionnements, vous avez la possibilité de passer par un autre moyen pour recevoir votre carte grise plus rapidement. En réalité, vous pouvez faire les démarches d’immatriculation en ligne depuis 2009, sur des sites spécialisés de prestataires privés agréés par le Ministère de l’Intérieur.
En effet, ceux-ci ont l’autorisation de vérifier les pièces constituant votre dossier de demande de carte grise qu’il s’agisse d’une nouvelle immatriculation, d’un changement de titulaire ou d’adresse ou d’une demande de duplicata. Ils peuvent également procéder à l’enregistrement des demandes dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ainsi, si vous choisissez cette solution, il vous suffira de vous connecter sur le site d’un prestataire privé, de calculer le prix de votre titre et de passer commande. Par la suite, vous n’aurez qu’à envoyer les pièces demandées et attendre votre certificat d’immatriculation. Vous devrez le recevoir en moins de trois jours.